Ce mardi 31 janvier, le Ministre Carlo DI ANTONIO a présenté officiellement le Code du Développement Territorial ou CoDT au Palais des Beaux-Arts de Charleroi, devant plus de 1.300 personnes.
Le CoDT installe une nouvelle législation en Wallonie qui rassemble les règles applicables en matière d’Aménagement du territoire et d’Urbanisme. Il entrera en vigueur le 1er juin 2017.
Le Ministre de l’Aménagement du territoire a mis en place une législation qui permette de développer le territoire wallon de manière attractive et durable et non plus seulement de l’aménager. Ceci justifie l’appellation « Développement Territorial ».
« Le CoDT a été imaginé et construit collectivement par les acteurs du développement du territoire wallon. Conçu comme une boîte à outils au service des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics, il permettra à chacun de concrétiser dans les meilleures conditions possibles son projet d’urbanisme » a expliqué le Ministre DI ANTONIO.
Le CoDT dote également la Wallonie des leviers lui permettant de répondre aux grands enjeux que sont le défi démographique, la lutte contre l’étalement urbain et le soutien au développement économique.
QUELLES SONT LES MESURES PHARES DU CODT ?
La prévisibilité des décisions grâce au mécanisme des délais de rigueur
Les procédures administratives longues et incertaines freinent le développement économique et découragent les investissements. Il convenait d’y remédier. Pour répondre aux attentes légitimes des porteurs de projets, le CoDT instaure un nouveau mécanisme dans le traitement administratif des demandes de permis dit délai de rigueur.
Grâce à ce mécanisme, le demandeur a ainsi la garantie d’obtenir une décision dans un délai déterminé.
Ce mécanisme se base sur la complémentarité des autorités compétentes en Wallonie pour délivrer le permis : le Collège communal, le Fonctionnaire délégué et le Gouvernement wallon.
Ainsi, le Collège communal qui n’a pas rendu sa décision dans le délai qui lui est imparti perd sa compétence. Ce transfert de compétence s’appelle la « saisine ». C’est alors le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement qui a la charge de prendre la décision et ce, sans autre formalité à accomplir par le demandeur.
A titre d’exemple : un couple introduit un permis d’urbanisme pour construire sa maison dans un lotissement sans s’écarter des prescriptions. Avec le CoDT, la décision sera rendue dans les 30 jours à dater de l’envoi de l’accusé de réception par la commune ou la Région, contre 75 jours de moyenne par le passé.
Un gage de réussite du projet : privilégier les contacts le plus en amont possible
Autre nouveauté du CoDT: une réunion de projet peut être organisée avec les autorités si le demandeur de permis le souhaite. Elle est l’occasion de présenter et d’améliorer le projet avant le dépôt de la demande de permis. Cette réunion permet au demandeur de préparer son dossier dans les meilleures conditions et d’anticiper avec l’Administration le compte à rebours des délais de rigueur.
Un monitoring de suivi de sa demande de permis
Avec le CoDT, dès l’introduction d’une demande de permis, le demandeur et l’auteur de projet sont systématiquement informés du délai dans lequel une décision sera rendue et des différentes étapes du traitement de la demande. De cette manière, l’ensemble des parties prenantes peut suivre l’évolution du dossier et veiller au respect du calendrier des délais grâce à un outil informatique régional.
L’annonce de projet : consulter autrement les citoyens
Toujours dans un même objectif de simplification et d’accélération des procédures, le CoDT allège et simplifie les modalités de consultation du public. Aux côtés de l’enquête publique, souvent ressentie comme chronophage et coûteuse, on retrouve désormais l’annonce de projet. Il s’agit d’une procédure allégée. Elle permet de faire participer les voisins directs d’un projet dont l’impact concerne le voisinage immédiat et qui modifie peu le cadre de vie.
Des dispenses de permis d’urbanisme élargies
Le régime des permis et certificats d’urbanisme est modifié pour offrir une meilleure prévisibilité des décisions aux porteurs de projets et pour rendre le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme plus praticable et plus lisible.
Les dispenses de permis d’urbanisme sont élargies. Avec le CoDT, les actes et travaux dispensés de permis, d’impact limité et dispensés du concours obligatoire d’un architecte sont maintenant présentés sous la forme d’un tableau, plus lisible et plus accessible pour tous.
A titre d’exemples, ne sont plus soumis à la détention d’un permis : la construction d’un garage ou d’un car-port de 40m² en relation directe avec la voirie de desserte ; l’extension de 40m² d’une habitation en vue de créer une buanderie ; le placement d’un abri de jardin de 20m² en zone de cours et jardin d’une habitation située en zone agricole ; la construction d’une piscine de 75m² dans l’espace de cours et jardins d’une habitation située en zone agricole ; les serres-tunnels qui sont enlevés après la culture.
Le régime des déclarations urbanistiques préalables est également supprimé. Il représentait une charge administrative trop importante par rapport au bénéfice généré.
Infractions urbanistiques et sanctions
Pour augmenter la sécurité juridique des acheteurs de biens immobiliers, le CoDT met l’accent sur la prévention des infractions urbanistiques. Il adapte les sanctions en fonction de la gravité des infractions et favorise la mise en conformité des actes et travaux infractionnels.
Le CoDT dresse une liste d’infractions non fondamentales dont le maintien n’est plus constitutif d’une infraction au terme d’un délai de 10 ans après l’achèvement des travaux. Le principe est le même pour les travaux litigieux exécutés avant la 21 avril 1962. Cette prescription décennale concerne les infractions sans gravité comme un non-respect de permis à la marge : un écart de 20% de l’emprise au sol autorisée ou de 20% de la hauteur autorisée par exemple.
Ces mesures mettent les nouveaux propriétaires à l’abri de vieux litiges qui pourraient ressurgir après l’acquisition d’un bien alors qu’ils n’ont pas réalisés les travaux en cause.
Egalement, pour permettre à un contrevenant de réparer au plus vite l’infraction commise, il sera averti préalablement et aura l’opportunité de se mettre en conformité dans un délai spécifié. Ce n’est qu’en l’absence de mise en conformité à l’expiration du délai qu’un procès-verbal de constat sera dressé et transmis au Procureur du Roi.
Moins de règles contraignantes, plus d’orientations
En mettant à la disposition des acteurs du territoire des outils souples, des procédures simplifiées et des délais de décision prévisibles, le CoDT offre un cadre propice aux développeurs de projets publics et privés.
La promotion de la valeur indicative des outils d’aménagement du territoire est un point cardinal de la réforme du CoDT.
Les outils réglementaires et leurs prescriptions ont montré leurs limites sur le terrain en ne permettant pas la promotion d’une architecture de qualité répondant aux enjeux du 21ème siècle. Ils étaient par ailleurs la source de nombreuses dérogations.
Avec le CoDT, on dispose maintenant d’orientations dont on peut s’écarter tant que les objectifs généraux sont atteints. Cela concerne, par exemples, la construction d’une habitation avec des fenêtres verticales, des lucarnes, des pentes de toitures, la hauteur sous corniche qui sont non conformes aux prescriptions du lotissement ou non conformes au règlement communal d’urbanisme de la commune.
Faciliter le réaménagement des friches industrielles et éviter la dispersion des activités sur le territoire
En soutenant la dynamisation des cœurs de villes et de villages par la rénovation des quartiers existants, le recyclage des terrains et la construction de « nouveaux » quartiers exemplaires et novateurs, le CoDT contribue à éviter la dispersion des activités sur le territoire et garantit ainsi une utilisation rationnelle des nos ressources.
Il créée pour cela deux nouvelles zones au plan de secteur : la Zone d’Enjeu Régional (ZER) et la Zone d’Enjeu Communal (ZEC) et installe de nouvelles procédures pour la révision des plans de secteur : la révision accélérée et les procédures conjointes.
Dans la même logique, afin d’encourager le développement économique de la Wallonie, le CoDT facilite le réaménagement des friches industrielles et fluidifie les procédures de révision du plan de secteur et de délivrance de permis.
L’outil sites à réaménager (SAR) est ainsi adapté afin de renforcer sa vocation opérationnelle.L’adoption d’un périmètre SAR vaut permis d’urbanisme pour les actes et travaux de réhabilitation et de rénovation du site. Le périmètre SAR peut être adopté conjointement à l’inscription d’une zone d’enjeu régional ou communal ou d’une zone destinée à l’urbanisation ne nécessitant pas de compensation.
Le CoDT met aussi en place la procédure conjointe dite Périmètre-Permis. Cette procédure (non obligatoire) permet de mener conjointement la procédure d’adoption de l’outil SAR ou PRU et la procédure du permis d’urbanisme, d’urbanisation, d’environnement ou unique. L’arrêté relatif au périmètre vaut permis. Cette procédure offre un gain de temps considérable au développeur de projet. Elle contribue à renforcer la politique de recyclage de friches et l’objectif de reconstruction de la ville sur la ville.
UN PROGRAMME DE FORMATION POUR UNE APPLICATION MAITRISÉE
En attendant l’entrée en vigueur du texte, un programme de formation sera mené en Wallonie.
Une série d’outils ont été élaborés: brochure, syllabus, powerpoint, module e-learning. Différents organismes ont également été chargés d’assurer des modules de formation à l’attention de toutes les parties prenantes de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, par des journées de travail en plus petit comité ou des ateliers au cours desquels les acteurs pourront échanger sur des thèmes plus précis.
La plateforme d’apprentissage e-learning sera mise à la disposition des agents des services d’urbanisme régionaux et communaux dans les tous prochains jours. Elle est constitué de trois modules : transversal, axé sur les outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme et axé sur les permis.
Une brochure reprenant les 10 mesures phares du CODT est consultable à l’adresse suivante :http://codt.wallonie.be
