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Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Santé, a fait adopter par le Parlement de Wallonie, ce mercredi 8 mars 2017, sa réforme du mécanisme de financement des infrastructures hospitalières. La Wallonie est ainsi la première entité fédérée à instaurer les bases d’un nouveau mode de financement complet des infrastructures hospitalières. Celui-ci vise à clarifier les moyens disponibles pour une gestion optimale des hôpitaux  et à favoriser une meilleure utilisation des deniers publics tout en veillant à assurer le maintien d’un cadre propice à des soins de santé de qualité.

Suite à la VIe Réforme de l’Etat et dans le cadre des accords de la Sainte Emilie, la Wallonie a hérité, depuis le 1^er janvier de cette année, de la compétence budgétaire en matière d’infrastructures hospitalières en ce qui concerne les 37 hôpitaux généraux et les 20 hôpitaux psychiatriques actifs sur son  territoire. Les hôpitaux universitaires restent quant à eux dans le giron de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans un contexte de mutation des réalités hospitalières, de plus forte spécialisation des pôles, de modification des sources de financement notamment en provenance du fédéral, de coût accru des soins de santé pour les budgets publics et compte tenu de ce transfert de compétences, le mécanisme de financement des infrastructures hospitalières avait grand besoin d’être actualisé afin de garantir la pérennité et l’efficience des activités hospitalières en Wallonie.

De surcroît, rappelons que le cadre des normes comptables européennes a été revu ces dernières années (normes SEC) et impose de repenser un modèle de financement.

C’est dans ce sens que Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Santé, a fait adopter au Parlement de Wallonie un projet de décret visant la réforme du financement des infrastructures hospitalières. Cette réforme, approuvée aujourd’hui par le Parlement, a pour ambitions de :

1. favoriser le développement rationnel du secteur hospitalier et les synergies inter-hospitalières, tout en préservant la haute qualité des soins qui y sont proposés ;
2. offrir aux citoyens des pôles d’excellence en soins médicaux avec des équipements de pointe adéquatement répartis sur le territoire, dans une optique de qualité-proximité-accessibilité ;
3. garantir la soutenabilité des finances publiques grâce à un nouveau dispositif favorisant la responsabilisation des acteurs hospitaliers quant à leurs projets respectifs d’infrastructure, là où le précédent système offrait une quasi garantie de prise en charge des projets, une fois retenus dans la programmation, sans maîtrise des coûts ni vision claire des dépenses (en attestent les années de retard actuelles du fédéral pour faire le cadastre des charges du passé). 

Si les hôpitaux conservent une entière liberté dans les choix liés à leur stratégie de développement, ils seront dorénavant invités à programmer leur développement en adéquation avec les besoins réels en matière de soins de santé et à réfléchir à une meilleure articulation de leurs activités dans un esprit de synergie. L’harmonisation des règles de financement, qui à l’heure actuelle, sont particulièrement complexes permettra, in fine, une répartition équitable des deniers publics et une meilleure responsabilisation des opérateurs.

Avantages pour le citoyen :

–      La réforme donne au citoyen la garantie de continuer à bénéficier à l’avenir de structures hospitalières performantes et de qualité, la santé étant la préoccupation première de chaque individu.

Avantages pour l’hôpital :

–      vision claire et basée sur des critères objectifs des moyens pour l’aménagement, l’entretien et la construction des bâtiments

–      modèle pensé en se basant sur des situations réelles et en concertation avec les différents intervenants

Avantages pour la Wallonie :

–      offre d’un cadre permettant une médecine performante, tendant vers une meilleure adéquation entre les besoins et l’offre, tout en assurant unemaîtrise budgétaire dans un contexte financier difficile.

Les montants liquidés via la dotation fédérale étant appelés à diminuer d’année en année, la Wallonie amplifiera, au travers du nouveau mécanisme, le financement des infrastructures hospitalières en apportant de façon graduelle les moyens nécessaires pour permettre les investissements requis pour la qualité des soins.

A terme, les capacités d’investissement seront les suivantes :

–      pour l’entretien : 14,5 millions € par an ;

–      pour le remplacement : 14,5 millions € par an ;

–      pour la construction : 277 millions € par an ;

–      pour le matériel et les équipements : 112 millions € par an.

Soit un total de 418 millions € d’investissement par an. Compte tenu d’une réduction progressive du nombre de lits de 25%, le montant s’élèvera à 313,5 millions € en rythme de croisière.

Les capacités d’investissement relatives à l’entretien et au remplacement seront directement mobilisables tandis que celles pour la construction et le matériel et équipements pourront être mobilisées dès l’entrée de l’hôpital dans un plan de construction (cf. ci-dessous).

Parallèlement à ce nouveau mécanisme, le Gouvernement maintient le subventionnement direct de l’intervention forfaitaire dans les 3 appareillages des services médico-techniques lourds : la Résonance magnétique nucléaire, le pet-scan et la radiothérapie ainsi que, de façon transitoire, l’intervention forfaitaire pour le renouvellement du matériel médical et non médical liquidé dans le BMF pour couvrir le renouvellement du matériel médical et non médical après premier amortissement.

Un mécanisme de financement qui responsabilise les gestionnaires

Jusqu’à présent, le financement public reposait globalement sur un double mécanisme :

–      pour les travaux d’entretien et les reconditionnements : une couverture des frais réels. Chaque hôpital était invité à rentrer ses frais réels d’investissement auprès de l’Etat fédéral qui procédait aux vérifications nécessaires

–      pour les nouvelles constructions et les extensions : une intervention de l’état fédéral pour couvrir une partie des amortissements complétée par des subsides directs des Communautés et Régions et ce, sur la base d’un calendrier de construction.

Le mécanisme, particulièrement complexe, nécessitait des révisions de prix (recalcul des frais définitifs) plusieurs années après la finalisation des travaux.

La nouvelle formule vise à simplifier le système de financement, et à responsabiliser les acteurs. Le principe repose sur la facturation d’un prix maximal d’hébergement à la journée d’hospitalisation. De cette manière, les hôpitaux bénéficieront d’un financement public en adéquation avec les prestations réalisées en leur sein. Les gestionnaires hospitaliers seront ainsi encouragés à mieux calibrer leurs infrastructures et équipements en fonction de prévisions réalistes. La Belgique compte actuellement un nombre important de lits. Il est dès lors important d’encourager les hôpitaux à adapter leur nombre de lits aux besoins de la population (et non l’inverse) et à mieux articuler leurs capacités d’accueil. Le mécanisme doit encourage la diminution à terme des lits généralistes au bénéfice d’un meilleur calibrage notamment des lits spécialisés.

Pour connaître le prix d’hébergement qui pourra être appliqué, il sera tenu compte des paramètres suivants :

1. Le « prix de reconstruction »

Partant du principe que chaque hôpital présente une infrastructure qui est appelée tôt ou tard à être reconstruite, entretenue ou remplacée et qu’il en va de même pour ses équipements médicaux et non médicaux, il devient possible d’en estimer un « prix de reconstruction » à l’identique, théorique, qui correspond à l’ensemble des moyens qu’il conviendrait de mobiliser pour reconstruire l’hôpital en l’état.

Mode de calcul du « prix de reconstruction » :

Le « prix de reconstruction » sera calculé selon trois sections : constructions, parking et abords. Pour chacune de ces sections, l’hôpital se verra attribuer un prix moyen au mètre carré et un nombre de mètres carrés maximum admissibles. La somme du tout formant le « prix de reconstruction »[1] et le montant maximum sur la base duquel la Région calculera son intervention.

Seront pris en compte dans la définition du « prix de reconstruction » d’un hôpital :

–      Section « constructions » :

o   Nombre de lits d’hospitalisation complète en hôpital général

o   Nombre de places en hospitalisation de jour en hôpital général

o   Nombre de lits d’hospitalisation complète, de lits d’hôpital de jour et de prestations en hôpital psychiatrique

o   Nombre de salles du bloc opératoire

o   Nombre d’accouchements

o   Nombre de bunkers de radiothérapie

o   Nombre de postes de centre de traitement de l’insuffisance rénale chronique à l’hôpital

o   Nombre de salle ou d’appareillage au sein d’un service médico-technique lourd

o   Nombre de programme de soins complet relatif à la procréation médicalement assitée

o   Nombre de salle d’hydrothérapie

o   Nombre de centre de curithérapie

–      Section « parking »

o   Nombre de places de parking

–      Section « abords »

o   Aménagement des abords

2. Le prix d’hébergement

Une fois le « prix de reconstruction » calculé, il sera possible de déterminer le « prix d’hébergement » propre à l’hôpital qui sera celui que l’hôpital pourra facturer aux patients admis en hospitalisation. L’opération sera tout à fait indolore pour le citoyen puisque ce prix d’hébergement sera pris en charge par l’organisme assureur (la mutuelle) qui en répercutera le coût à la Wallonie en tant qu’intervention assimilable à un mécanisme de sécurité sociale en faveur des ménages.

Mode de calcul du « prix d’hébergement » :

Le prix d’hébergement correspond à la somme des cinq calculs liés aux parties constitutives suivantes :

–      Le coût à la construction qui vise les nouvelles constructions, les reconditionnements et les extensions

–      Le coût des remplacements qui vise l’usure rapide de certains éléments de construction

–      Le coût du matériel et des équipements qui vise le renouvellement du matériel et des équipements

–      Le coût de l’entretien qui vise l’entretien général des infrastructures

–      Les coûts liés au financement par l’hôpital des éléments qui précèdent.

Pour chacun de ces parties, un calcul est effectué au départ du « prix de reconstruction » déterminé préalablement, auquel un pourcentage d’intervention annuel, tenant compte du cycle de renouvellement des infrastructures, sera appliqué.

Aperçu des taux et cycle de renouvellement appliqués

La facturation du prix d’hébergement sera liée au volume d’activité que l’hôpital devra atteindre afin de récupérer l’entièreté de l’enveloppe de financement prévue au niveau régional pour son infrastructure. Cette méthode permet de rapporter le prix annuel visé ci-dessus à un montant facturable à la journée d’hospitalisation.

Le principe veut que ce qui n’est pas couvert par le prix d’hébergement sera financé sur fonds propres par les hôpitaux.

3. Le Plan de construction

Le plan de construction reprend les programmes d’investissement proposés par les hôpitaux et sont arrêtés par le Gouvernement. Chaque programme est établi pour une période de 5 années. Il reprend la planification des mètres carrés de construction (reconstruction, extension ou reconditionnement) admissibles à la facturation. Les hôpitaux wallons seront invités à entrer progressivement dans le plan de construction de manière à pouvoir prétendre aux financements liés aux postes « coûts à la construction » et « coûts du matériel et des équipements ».

Les postes « coûts des remplacements » et « coûts de l’entretien » pourront être, sans délai, ni conditions, repris dans le prix d’hébergement de chaque hôpital car ceux-ci visent le maintien en bon état de l’infrastructure.

Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Santé, se réjouit d’avoir pu proposer un système de financement équitable pour l’ensemble des infrastructures hospitalières. La Wallonie peut se montrer fière d’être la première entité fédérée à mettre en place un tel système alliant efficience dans la gestion et la qualité des soins aux patients.