De quoi s’agit-il ?
L’acronyme CETA fait référence au « Comprehensive Economic and Trade Agreement ».
En français, on parle de l’Accord Economique et Commercial Global (AECG).
Il s’agit d’un accord de libre-échange conclu par la Commission européenne (au nom de l’Union européenne) et le Canada.
Quel est l’objectif cet accord ?
Le CETA a pour objectif de faciliter les relations économiques et commerciales entre les pays de l’Union européenne et le Canada.
C’est donc un accord positif pour les économies concernées ?
En théorie, la mise en oeuvre d’un traité de libre-échange a pour effet d’accroître les échanges commerciaux, d’inscrire ceux-ci dans un cadre juridique plus sûr, et par conséquent de générer une croissance économique profitable à toutes les parties. Et de créer des emplois, dont nos régions ont besoin comme de pain.
L’application d’un accord de libre-échange est donc une avancée pour les économies concernées… A partir du moment où une série de garanties sont respectées.
Ce n’est pas le cas au stade actuel.
Une série de points de l’accord négocié par la Commission doivent être revus pour offrir ces garanties.
C’est pour cette raison que le Parlement de Wallonie s’est formellement opposé, ce 14 octobre 2016, à la mise en oeuvre de cet accord et demande que l’ouvrage soit remis sur le métier.
Quels sont les points qui posent problème dans cet accord ?
Pour le cdH, trois points majeurs posent problème :
1. Le CETA privilégie clairement les multinationales, au détriment des PME et TPE
Plusieurs exemples en attestent :
- L’ouverture des marchés publics bénéficiera surtout aux grandes entreprises, et les PME actives sur ce segment seront concurrencées par des entreprises outre-Atlantique ;
- Le dispositif de règlement des différends bénéficiera essentiellement aux grandes entreprises compte tenu des coûts prohibitifs liés à cette procédure.
2. Le CETA nuit à la capacité de régulation des Etats et il compromet la santé des hommes et de l’environnement
- Le CETA n’offre aucune garantie quant au principe de précaution (en cas, par exemple, de craintes liées à la santé ou l’environnement).
- Le CETA prive les Etats de toute capacité de régulation dans le domaine agricole, ainsi que l’utilisation de clauses particulières dans les marchés publics pour recourir à des produits locaux ;
- Le dispositif de règlement des différends constitue un instrument performant pour attaquer les Etats qui adoptent des mesures de régulation.
3. Cet accord présente également un danger fondamental pour la préservation de notre identité culturelle
- Aucune indications géographiques (IG) visant à protéger la spécificité et la qualité de nos produits alimentaires ne sera reconnue en Belgique. Demain, il sera possible de produire du fromage de Herve à Toronto.
- Le Canada et l’Union européenne ont une compréhension différente de l’exception culturelle qui mettra en difficulté la protection véritable des biens culturels.
Que faut-il modifier au CETA ?
Besoin de plus de développement humain dans le CETA
Pour le cdH, le CETA ne peut être ratifié que si une nouvelle dynamique de négociation est adoptée par l’Europe et le Canada. L’accord doit rencontrer des objectifs plus importants dont
- L’inclusion d’une clause sur les droits de l’homme, juridiquement contraignante et suspensive ;
- Le respect sans ambigüité de l’exception culturelle et l’affirmation du principe d’exception agricole ;
- L’inclusion de normes sociales, sanitaires et environnementales et le respect plein et entier de la capacité de régulation des Etats.
Le CETA est-il aujourd’hui juridiquement contraignant ?
A ce stade, non.
Pour que cet accord devienne obligatoire, il doit être approuvé en l’état (à la virgule près) par l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.
La Wallonie a-t-elle le pouvoir de tout bloquer à elle seule ?
Oui.
Le CETA est un traité « mixte ». Cela signifie qu’il comporte des matières qui concernent l’Etat fédéral, mais aussi les entités fédérées (régions et communautés).
Par conséquent, la Constitution belge impose que ce traité (négocié par la Commission européenne) soit ratifié (approuvé) par les différents parlements concernés. Et notamment le Parlement de Wallonie.
Compte tenu de cette prise de position, la Belgique ne peut pas, en qualité d’Etat souverain, approuver formellement cet accord.
Pour entrer en vigueur, le traité CETA doit être ratifié par les 28 Etats-membres de l’Union européenne et par le Canada.
Si l’un des Etats dit non, le traité n’entre en vigueur pour personne.
Ici, la Wallonie dit non. Donc la Belgique dit non. Donc pas de traité exécutoire (obligatoire).
Cepess – Policy Paper
