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Contrat de gestion : un exemple de bonne gouvernance

Sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Gouvernement wallon a approuvé le premier contrat de gestion de l’Agence pour une Vie de Qualité, l’AViQ, qui fixe les objectifs à atteindre pour qu’elle devienne une institution forte et incontournable dans les secteurs du bien-être, de la Santé, du Handicap et des Familles en Wallonie.

Suite à la 6ème Réforme de l’Etat et aux accords de la Sainte-Emilie, l’AViQ a été créée le 1er janvier 2016, marquant ainsi un tournant majeur dans la gestion des mécanismes de protection sociale de notre pays.

Aujourd’hui, le tout premier contrat de gestion, définissant et fixant la manière dont les missions confiées à l’AViQ doivent être menées, a été présenté et approuvé par le Gouvernement wallon.

Ce contrat de gestion est le résultat de plus d’un an de travail au sein des organes de gestion de l’AViQ que sont le Conseil général et les Comités de branche « Bien-être et Santé », « Handicap » et « Familles », composés eux-mêmes de représentants de la société civile : représentants des travailleurs et employeurs, des familles, des institutions d’accueil de personnes handicapées, d’aide, de soins, de personnes handicapées et leurs familles, de caisses d’allocations familiales, de mutuelles. Toutes les parties prenantes se sont concertées afin de proposer une gestion et une organisation cohérente de l’ensemble des matières gérées par l’AViQ.

Ce contrat comprend les missions assignées à l’AViQ et ses principaux objectifs, obligations et engagements. Sa durée est fixée à 5 ans.

L’AViQ a pour mission de mener trois politiques majeures :

• les politiques en matière de bien-être et de santé : le remboursement de prestations de sécurité sociale en santé en maison de repos et de soins, l’organisation de la première ligne d’aide et de soins, la prévention et la promotion en matière de santé, les aides à domicile, … ;
• la politique du handicap : l’aide à l’aménagement du domicile, le financement des politiques d’emploi, les politiques relatives à l’accueil et l’hébergement des personnes handicapées, la sensibilisation et l’information en matière d’handicap,… ;
• les allocations familiales : la définition des allocations familiales principalement, la gestion des budgets et le contrôle des caisses y afférant, …

• assurer, durant la période de transition de la mise en place du transfert des compétences, la continuité des services ainsi qu’à s’approprier les nouvelles compétences dont elle hérite.
• opérationnaliser, dans un second temps, les nouvelles réformes et les mettre en application sur le terrain. Il gèrera par exemple :
  – la réforme des allocations familiales ;
  – la réforme de la première ligne de soins ;
  – la réforme du financement des infrastructures hospitalières ;
  – la réforme des maisons de repos et de soins ;
  – la création d’une assurance autonomie ;
  – la prévention et la promotion de la santé ;
  – la réforme de la politique en matière de santé mentale et d’assuétudes ;
  …
• établir des synergies entre l’ensemble des matières gérées avec tous les niveaux de pouvoirs afin de répondre au mieux aux besoins des citoyens. L’objectif est de positionner l’Agence en tant que centre de compétences et de référence auprès du Gouvernement et des partenaires.
• soutenir le choix des personnes et leur autonomie ainsi qu’améliorer l’équité d’accès à l’information, aux soins, biens, services et droits avec une attention particulière pour les publics fragilisés. En effet, il est indispensable de placer la personne au centre des dispositifs et de lui permettre de faire un choix parmi les alternatives ou solutions qui s’offrent à elle. Il s’agira, en toutes circonstances, de soutenir l’autonomie des personnes et le développement ou le maintien de ses capacités et ce dans tous les domaines et dans tout leur parcours de vie.
• mettre en place un Conseil de stratégie et de prospective avec des missions de veille et d’évaluation des politiques ainsi que de réflexion à long terme. Composé d’une série d’experts, il aura notamment pour mission de :
  – remettre un avis sur les textes à portée générale (décrets, arrêtés, …) renouvelant ainsi la fonction consultative ;
  – évaluer les politiques ;
  – proposer des recommandations à long terme.
  La fonction consultative sur les matières de l’Agence s’y trouve regroupée et confortée pour une concertation réelle avec les acteurs du terrain.

• mettre en place une culture partenariale. Mobiliser, associer et responsabiliser toutes les parties prenantes dans des modes pluriels de gestion (Paritaire, administrative, régalienne et participative) constituent le socle de bonne gouvernance de ce nouvel organisme et ouvrent de nouvelles perspectives en matière de transversalités et de synergies au sein de la Région et avec les autres entités. Il s’agit de mettre en place des collaborations avec de nouveaux opérateurs comme les caisses d’allocations familiales, les organismes assureurs et la mise en place de nouveaux flux de circulation de l’information et de subventionnement.

Enfin, dès sa création, Maxime PREVOT s’est assuré que l’AViQ adopte des mesures de bonne gouvernance.

C’est ainsi que, dans un objectif d’une maîtrise des moyens budgétaires, l’Agence est suivie par :

• « un conseil de monitoring financier et budgétaire » qui est consulté avant la conclusion de nouvelles conventions, est associé au processus de préparation du budget et évalue de manière régulière les ressources de l’Agence ;
• un comité d’audit indépendant ;
• une procédure d’évaluation de la structure administrative mise en place.

De plus, aucun jeton de présence n’est octroyé aux membres des différents organes de gestion de l’Agence estimant que les mandats qui sont dévolus dans ce cadre le sont au bénéfice de représentants de leur fédération ou organisation qui perçoivent déjà une rémunération pour leur fonction principale.

Le Ministre Maxime PREVOT se félicite de la conclusion du premier contrat de gestion de l’AViQ, qui pose les jalons d’une nouvelle organisation des compétences liées à la santé, aux aînés, à l’handicap et aux familles en Wallonie. Le rôle de l’AViQ est primordial afin de porter les ambitions de la Wallonie dans ces différents secteurs. La création de l’AViQ apporte en effet une plus grande cohérence et une réelle simplification à l’organisation de toutes ces politiques autrefois éclatées dans plusieurs entités et aujourd’hui rassemblées en un seul lieu.